La loi Verdeille de 1964 autorisait les chasseurs membres d’une A.C.C.A à chasser sur le terrain d’autrui, sans son consentement. Mais le 29 avril 1999, après plus de 12 ans de combat juridique acharné mené par l’ASPAS et d’autres associations de protection de la nature, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamnait enfin la France pour atteintes au droit de propriété, à la liberté d’association, au principe de non-discrimination et à la liberté de conscience, atteintes causées par les dispositions de la loi Verdeille. C’était il y a 20 ans tout juste !
Après la Révolution française, le droit de chasse fut lié au droit de propriété. Mais le 10 juillet 1964, la loi Verdeille sur les Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A.) brisa ce lien, en stipulant que tous les propriétaires possédant un terrain de moins de 20 hectares devaient se soumettre à la chasse, même s’ils y étaient opposés.
La loi prévoyait également l’adhésion obligatoire des chasseurs à la fédération départementale de la chasse lorsqu’ils souhaitaient adhérer à leur A.C.C.A. ou à une société de chasse. Les fédérations départementales étant elles-mêmes adhérentes de leur fédération régionale et au final à la Fédération nationale des chasseurs. Ainsi s’est constitué, en France, le puissant front des chasseurs, qui ont eu un sentiment de main-mise sur la nature et la biodiversité pendant des décennies, jusqu’à revendiquer le statut de “premiers écologistes de France”…
Mais le 29 avril 1999, après plus de 12 ans de procédure, l’ASPAS remportait l’une de ses plus belles victoires ! La condamnation de la France devant la Cour Européenne des droits de l’Homme. La loi Verdeille a alors été modifiée* (et malheureusement pas abolie) pour permettre aux propriétaires de retirer leurs terrains, quelles que soient leurs surfaces, du territoire de chasse de l’A.C.C.A, en vertu de leurs convictions personnelles d’opposition à la pratique de la chasse.
Un progrès pour les non-chasseurs qui, jusqu’alors, ne pouvaient pas interdire la chasse sur leurs terrains, sauf à disposer de plus de 20, 40 ou 60 hectares selon les départements.
En revanche, et comme le lobby chasse craignait le retrait de trop de terrains, l’opposition de conscience pour retirer son terrain de la zone de chasse n’est possible que tous les 5 ans, à la date anniversaire d’agrément de l’A.C.C.A. de la commune. Pendant ces 5 ans, les atteintes relevées par la Cour subsistent…
Avec l’ASPAS, libérez vos terrains de la chasse !
Pour affirmer vos convictions, pour que la nature soit respectée, créez un refuge ASPAS ! Vous êtes propriétaire ou locataire disposant du droit de chasse, et vous souhaitez faire reconnaître votre droit de non chasse, vivre en sécurité chez vous, en harmonie avec la nature ?
L’ASPAS vous propose la mise en refuge de vos terrains pour qu’ils deviennent des zones de paix pour la faune, la flore et les milieux naturels. Pour constituer un refuge, il suffit d’aimer la nature, les animaux sauvages, et d’accomplir une démarche simple, utile et positive.
Cet article Interdiction de la chasse chez soi : une victoire de l’ASPAS qui fête ses 20 ans ! est apparu en premier sur ASPAS : Association pour la Protection des Animaux Sauvages.