C’est l’une des conséquences concrètes de la loi d’orientation agricole (LOA) du 24 mars 2025, texte très décrié pour ses reculs en matière de biodiversité. Le 5 février, la Cour d’appel de Montpellier a annulé la condamnation de Énergie renouvelable du Languedoc, exploitant éolien, et de son PDG, révèle le média Contexte. Ils avaient été condamnés en avril 2025 à plus de 200 000 euros d’amende, pour moitié avec sursis, parce que leur parc éolien de Bernagues dans l’Hérault avait fauché un aigle royal, espèce protégée, en 2020.
Les magistrats de la Cour d’appel ont appliqué les nouvelles règles concernant l’atteinte à des espèces protégées. Si avant la LOA, ce type d’atteinte était punie de trois ans de prison et 150 000 euros d’amende, il faut désormais prouver que les faits sont « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave »pour que les sanctions pénales s’appliquent. En distinguant les « atteintes intentionnelles » aux espèces protégées des « actes de bonne foi », cette disposition est « un permis de détruire la biodiversité », dénonçait alors Laure Piolle, chargée des questions agricoles à France Nature Environnement (FNE), interrogée par Reporterre. Rappelons que cette disposition avait été introduite lors de l’examen au Sénat par les rapporteurs, Laurent Duplomb et Franck Menonville, et conservée en commission mixte paritaire.
Pourtant, dans le cas des éoliennes de Bernagues, des collisions avec des rapaces avaient été constatées dès leurs premières années de fonctionnement, avec la découverte de cadavres de faucons crécerellettes près des machines. Malgré ces risques identifiés, l’exploitant du parc a continué à faire tourner ses éoliennes de façon totale ou partielle. FNE Occitanie-Méditerranée a décidé de se pourvoir en cassation.