Tarn : suspension des battues pendant le confinement

Le 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a donné raison à l’ASPAS et ordonné la suspension de l’arrêté de la Préfète du Tarn adopté le 6 novembre 2020.

Cet arrêté autorisait la chasse en battue de plusieurs espèces d’animaux sauvages pendant le confinement, en plus des sangliers, chevreuils et cerfs mentionnés dans la circulaire du ministère de l’Ecologie, notamment : mouflons, daims, pigeons ramier, ainsi que plusieurs espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts ».

La décision du juge a été motivée, notamment, par un vice de forme ainsi qu’une absence de preuves sur les prétendus dégâts qu’occasionneraient en particulier les mouflons, les daims et les pigeons ramiers :

« 5. L’association requérante est, en l’état de l’instruction, fondée à soutenir que la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage était irrégulière faute pour ses membres d’avoir disposé d’un délai minimum de 5 jours pour se prononcer en toute connaissance de cause sur l’examen du projet soumis à leur appréciation. »

(…)

« 6. En outre, il ne ressort d’aucune des pièces versées aux débats d’une part que les mouflons et les daims, dont il est constant qu’ils sont en nombre particulièrement réduit dans le département du Tarn, sont susceptibles d’y provoquer des dégâts aux productions agricoles et forestières ou de s’y multiplier dans des proportions nécessitant une régulation de ces deux espèces de grand gibier. Il ne ressort également d’aucune de ces pièces que les pigeons ramiers, qui ne sont pas classés dans le département du Tarn comme ESOD (espèces de nature à occasionner des dégâts), y provoquent en cette période de l’année des dégâts aux cultures nécessitant qu’il soit procédé à des actions de destruction de cette espèce. Il ne résulte donc pas de l’instruction que les dérogations aux mesures de confinement accordées par cet arrêté en vue de participer à des actions de chasse au mouflon et au daim et de chasse ou piégeage des pigeons ramiers puissent être regardées comme répondant à une nécessité d’intérêt général »   

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