Chasse: le Conseil d’État a annulé des instructions de S. Royal permettant aux chasseurs d’oies sauvages d’exercer après la fermeture de la chasse
Le Conseil d’État, saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), a annulé lundi des instructions de Ségolène Royal permettant aux chasseurs d’oies sauvages de pratiquer leur activité plusieurs jours après la date de fermeture de la chasse, sans être verbalisés.
Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la ministre de l’Environnement « ne peut pas ordonner aux services de la police de la chasse de ne jamais sanctionner un acte de chasse illégal », selon un communiqué.
« La police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, des actes illégaux de chasse d’oies cendrées », a ajouté le Conseil d’État.
La plus haute juridiction administrative avait déjà prononcé la même décision à l’encontre de la même initiative de la ministre de l’Environnement l’an dernier.
De manière générale, le Conseil d’État a plusieurs fois arbitré en faveur des organisations de protection des animaux face aux chasseurs, qui demandent chaque année à pouvoir dépasser la date officielle de fin de chasse aux oies sauvages.
Cette date est fixée au 31 janvier, conformément à une directive européenne de protection des oiseaux migrateurs.
Le 25 janvier dernier, la ministre de l’Environnement avait ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février.
Or, le juge a estimé que, « bien qu’un nombre réduit d’oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu’au 12 février », la décision ministérielle interdisant la sanction d’actes de chasse illégaux « créait une situation d’urgence du fait notamment des prélèvements d’oies pouvant être opérés et des troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide ».
Ségolène Royal avait fait savoir dans un communiqué qu’elle avait « alerté la Commission européenne » sur ces décisions gouvernementales à répétition. AFP/7 février 2017