Comment développer les Obligations réelles environnementales (ORE) en France ?

L’article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (que la France n’applique pas) sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel instrument de protection et de gestion de la biodiversité : les obligations réelles environnementales (ORE). Il s’agit d’un mécanisme contractuel, adapté des servitudes de conservation (conservation easements) en vigueur dans les pays anglo-saxons. Via ce mécanisme, le propriétaire d’un espace naturel peut conclure un contrat avec une personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, faisant naitre à sa propre charge « des obligations qui ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ». Il conserve la propriété de son bien, mais en restreint volontairement l’usage. Ces obligations sont dites réelles, car elles sont liées au terrain, et non pas personnelles, comme liées au souscripteur. Les engagements persistent si le terrain change de mains : le nouveau propriétaire doit assumer les engagements constitués sur le terrain par l’ancien propriétaire. De ce fait, la protection conférée ou la gestion mise en place sont de long terme….

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