La Commission européenne a proposé le 18 novembre un règlement révisé qui concerne plus de 15 000 navires de pêche de l'UE opérant en dehors des eaux de l'Union et qui sera conforme à la législation actuelle en matière de lutte contre la pêche illicite et à la réforme de la politique commune de la pêche.
Environmental Justice Foundation (EJF), Oceana, Pew Charitable Trusts et WWF saluent la proposition publiée aujourd'hui par la Commission européenne visant à corriger les failles du règlement relatif à la flotte de pêche lointaine de l'Union européenne (UE).
« La proposition de la Commission européenne vient renforcer l'engagement de l'UE à lutter contre la pêche illicite dans le monde », déclare María José Cornax, directrice de la campagne Pêche d'Oceana en Europe. « Nous saluons l'initiative de créer un registre public de transparence destiné à en finir avec le secret qui entoure depuis des années les activités de la flotte en dehors des eaux européennes. Nous nous réjouissons également de la décision d'inclure les accords que les entreprises de pêche de l'UE signent unilatéralement avec des États côtiers, principalement dans les pays en développement (accords privés et d'affrètement). Il est important que l'ensemble de la flotte européenne de pêche lointaine soit transparente, responsable et durable, et cela vaut aussi pour les navires qui pêchent dans le cadre d'accords privé ».
La Commission propose une révision du règlement de 2008 relatif aux autorisations pour les activités de pêche, qui fixe les normes pour les flottes de pêche de l'UE opérant sur tous les océans du globe. Si elle est adoptée, cette révision permettrait de mettre le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche en conformité avec la législation stricte introduite par l'UE en 2010 pour restreindre la pêche illicite. Il respecterait également les dispositions légales relatives aux pêcheries hors UE de la nouvelle politique commune de la pêche. La proposition imposerait pour la première fois l'inscription des navires dans une base de données ou un registre publics, et elle les obligerait à respecter les normes européennes en matière de gestion de la pêche, ainsi que la réglementation liée aux accords privés et d'affrètement.
La proposition s'attaque notamment au problème du « repavillonage ». Il est reconnu que certains opérateurs de l'UE ont troqué souvent et à de multiples reprises le pavillon de leur navire contre le pavillon d'États non membres de l'UE, notamment des pays qui ne luttent pas contre la pêche illicite. Ces opérateurs ont ensuite eu la possibilité de repavilloner leur navire dans l'UE et de bénéficier ainsi des accords d'accès et des subventions de l'UE. La Commission européenne cherche à empêcher les navires de se livrer à ces pratiques et elle a pour projet d'imposer les numéros de l'Organisation maritime internationale (OMI) lorsque ses navires opèrent en dehors des eaux de l'UE.
Plus de 15 000 navires pratiquent des activités de pêche lointaine dans le cadre du règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche, à travers de nombreux accords tels que les accords d'accès entre l'UE et des pays tiers, ou des accords privés et d'affrètement conclus directement entre des citoyens ou des entreprises privées de l'UE, d'une part, et des autorités ou des entreprises de pays côtiers, d'autre part. Le nombre total de navires pêchant au titre du règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche, leurs noms, ainsi que le moment et le site de leurs opérations n'avaient pas été dévoilés publiquement jusqu'à ce que les ONG EJF, Oceana et WWF lancent, il y a peu, le site whofishesfar.org.
Isabelle Autissier, Présidente du WWF France, indique : « L'UE a déjà montré sa détermination à faire disparaître le commerce de produits issus de la pêche illicite dans l'UE. Si elle veut conserver sa crédibilité, elle doit déployer un effort similaire pour garantir la mise en place de mesures strictes visant à empêcher les opérateurs de l'UE de se livrer à toute forme d'activité illicite en dehors des eaux de l'UE. Pour y parvenir, elle doit corriger toutes les failles de l'actuel règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche. »